Loi APER : comprendre la nouvelle géographie des énergies renouvelables
Promulguée le 10 mars 2023 et publiée au Journal Officiel du 11 mars 2023, la loi n° 2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables — dite loi APER — constitue une réforme majeure du cadre réglementaire énergétique français. Elle vise à tenir les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et à atteindre 40 % d'électricité renouvelable dans le mix français d'ici 2030.
Pour les acteurs des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), cette loi introduit des dynamiques nouvelles qu'il est essentiel de comprendre.
Qu'est-ce qu'une zone d'accélération des énergies renouvelables ?
La loi APER instaure un mécanisme territorial inédit : les zones d'accélération pour les énergies renouvelables (ZAER). Ces zones sont définies par les communes, après concertation, comme des espaces prioritaires pour l'implantation d'installations ENR.
Le processus de définition des zones
- Chaque commune dispose d'un délai pour proposer ses zones à l'intercommunalité.
- Les comités régionaux de l'énergie, institués par la loi, coordonnent ensuite la cohérence territoriale.
- Le préfet de région valide la cartographie finale en vérifiant la compatibilité avec les objectifs nationaux.
- À l'issue du processus, les projets ENR situés en zone d'accélération bénéficient de délais d'instruction réduits et d'une présomption de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM).
Cette simplification administrative constitue un levier puissant pour accélérer le déploiement du solaire photovoltaïque, de l'éolien terrestre, de la méthanisation et des pompes à chaleur collectives.
Impact direct sur le dispositif des CEE
Une demande en kWh cumac en forte hausse
Le développement accéléré des énergies renouvelables génère des besoins accrus en équipements performants : pompes à chaleur air/eau, chaudières biomasse, systèmes solaires combinés, réseaux de chaleur vertueux. Or, ces équipements sont précisément au cœur des fiches d'opérations standardisées CEE.
Par exemple, la fiche BAR-TH-106 (chaudière individuelle à haute performance énergétique) et la fiche BAR-TH-159 (pompe à chaleur hybride individuelle) génèrent respectivement plusieurs dizaines de milliers de kWh cumac par installation. Une accélération des déploiements dans les zones ZAER se traduit mécaniquement par un volume de CEE potentiellement considérable pour les obligés et les délégataires.
Les zones d'accélération favorisent les projets collectifs
Les ZAER encouragent les projets à l'échelle intercommunale, notamment :
- Les réseaux de chaleur alimentés par ENR, éligibles à la fiche RES-CH-103, avec des primes pouvant dépasser 50 000 euros pour les grandes installations.
- Les installations photovoltaïques en autoconsommation collective, qui s'articulent avec les obligations de la loi APER sur les ombrières de parking (obligation au-delà de 1 500 m² de superficie).
- Les projets de méthanisation agricole, soutenus via la fiche AGRI-UT-001, avec un gisement estimé par l'ADEME à plusieurs TWh cumac sur la période 2025-2026.
Une pression accrue sur le marché des CEE
La 5e période CEE (2022-2025) fixe un objectif national de 3 100 TWh cumac selon l'arrêté du 22 décembre 2021 modifié. La loi APER, en stimulant l'activité ENR, devrait contribuer à tendre le marché. Le prix moyen du kWh cumac observé en 2024 oscille entre 0,25 et 0,35 centime d'euro selon les données du PNCEE (Pôle National des Certificats d'Économies d'Énergie), avec des variations selon la nature des opérations et les tensions d'approvisionnement.
Ce que les entreprises doivent anticiper
Pour les industriels et tertiaires en zones ZAER
- Intégrer les projets ENR dans leur stratégie CEE dès la phase de conception.
- Vérifier l'éligibilité aux fiches IND-UT et TER- pour les équipements thermiques renouvelables.
- Consulter la cartographie des zones validées par la préfecture de région avant tout investissement.
Pour les bailleurs sociaux et collectivités
- Les réhabilitations thermiques dans les zones d'accélération peuvent être couplées à des projets ENR éligibles CEE.
- La loi APER impose par ailleurs une consultation des maires : une opportunité pour négocier des projets combinant rénovation et production ENR.
Un cadre réglementaire encore en construction
Plusieurs décrets d'application restent attendus, notamment sur la gouvernance des comités régionaux et les modalités de contrôle des zones validées. Le Ministère de la Transition écologique a publié en 2024 une instruction technique précisant les critères d'évaluation des zones proposées par les communes.
Les acteurs CEE doivent donc suivre attentivement les mises à jour du PNCEE et les évolutions des fiches standardisées susceptibles d'être adaptées pour intégrer les spécificités des projets en zone d'accélération.
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- Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables – Légifrance
- Arrêté du 22 décembre 2021 fixant les objectifs de la 5e période CEE – Légifrance
- PNCEE – Pôle National des Certificats d'Économies d'Énergie – Ministère de la Transition écologique
- ADEME – Les énergies renouvelables en France : état des lieux et perspectives 2024
- Ministère de la Transition écologique – Zones d'accélération ENR : guide méthodologique 2024
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