Protection des données
Politique de confidentialité
ECONATION-CEE s'engage à protéger la confidentialité de vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Dernière mise à jour : février 2026
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est ECONATION-CEE, société immatriculée en France, agissant en qualité de mandataire administratif et financier auprès de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) pour le dispositif MaPrimeRénov' et auprès des obligés énergéticiens pour les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE).
Contact DPO : contact@econation.fr
Adresse : Paris · Lyon · Marseille · Toulouse · Lille
2. Données collectées
Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires à l'instruction de votre dossier :
- Identité (nom, prénom)
- Coordonnées (email, téléphone, adresse)
- Informations logement (surface, année construction, chauffage actuel)
- Informations fiscales (revenu fiscal de référence, composition du foyer)
- Documents justificatifs (avis d'imposition, CNI, justificatif de domicile)
3. Finalités du traitement
Vos données sont traitées exclusivement pour :
- Étudier votre éligibilité aux aides CEE, MaPrimeRénov' et Coup de pouce Chauffage
- Constituer et déposer votre dossier auprès de l'Anah et des obligés CEE
- Vous recontacter concernant votre projet de rénovation énergétique
- Lutter contre la fraude aux aides publiques (contrôles de cohérence et conformité)
- Répondre à nos obligations légales et administratives
4. Sécurité et hébergement
Vos données sont chiffrées en transit (TLS 1.3) et au repos. Elles sont hébergées sur des serveurs situés dans l'Union Européenne, exclusivement accessibles aux personnes habilitées à traiter votre dossier. Nous appliquons les recommandations de la CNIL en matière de sécurité informatique.
5. Durée de conservation
- Dossiers non poursuivis : suppression automatique dans un délai maximal de 30 jours
- Dossiers acceptés : conservation pendant la durée légale d'archivage des dossiers d'aides publiques (10 ans)
- Prospects sans suite : 3 ans après le dernier contact
6. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez à tout moment des droits suivants :
- Droit d'accès, de rectification et d'effacement
- Droit à la portabilité de vos données
- Droit d'opposition et de limitation du traitement
- Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr)
Pour exercer vos droits : contact@econation.fr
7. Cookies
Notre site utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement (session, préférences). Aucun cookie publicitaire ou de tracking marketing n'est déposé sans votre consentement explicite.
8. Modifications
La présente politique peut être mise à jour à tout moment pour refléter les évolutions légales ou les pratiques d'ECONATION-CEE. La date de dernière mise à jour est indiquée en tête de document.