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Décret tertiaire 2030 : où en est le palier -40% ?

Le décret tertiaire impose une réduction de 40% des consommations d'énergie d'ici 2030. Bilan, obligations et enjeux pour les acteurs du secteur.

31 juillet 20264 min de lecture
Décret tertiaire 2030 : où en est le palier -40% ?

Décret tertiaire : rappel du cadre réglementaire

Issu de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 — dit décret tertiaire — institue le dispositif Éco Énergie Tertiaire (EET). Il impose des objectifs chiffrés de réduction des consommations énergétiques à tous les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont la surface est supérieure ou égale à 1 000 m².

Les obligations s'appliquent aux propriétaires comme aux preneurs à bail. Elles concernent aussi bien le secteur privé que les administrations publiques.

Les trois paliers de réduction

Le dispositif fixe trois échéances progressives, prises par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019 :

  • -40% de consommation d'énergie finale en 2030
  • -50% en 2040
  • -60% en 2050

Les acteurs peuvent également opter pour un objectif en valeur absolue (en kWh/m²/an), défini par arrêté selon la catégorie d'activité. L'arrêté du 10 avril 2020, modifié par l'arrêté du 24 novembre 2020, précise les modalités de calcul et les valeurs cibles par type d'usage.


La plateforme OPERAT : l'outil de suivi obligatoire

L'ADEME pilote la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), ouverte depuis 2021. Chaque assujetti doit y déclarer chaque année ses consommations d'énergie, par bâtiment et par type d'activité.

Depuis le 30 septembre 2022, la saisie des données est obligatoire pour l'année de référence et les années antérieures. Depuis 2023, la déclaration annuelle des consommations est devenue systématique.

Fin 2024, la plateforme recensait plus de 90 000 bâtiments déclarés pour environ 260 000 entités fonctionnelles. Ces chiffres restent néanmoins en deçà des estimations du parc assujetti, évalué à plusieurs centaines de milliers de bâtiments par le Ministère de la Transition écologique.


Où en sommes-nous réellement du palier -40% ?

Des résultats encore insuffisants

Les premiers retours consolidés issus d'OPERAT révèlent un tableau contrasté. Selon les données publiées par l'ADEME en 2024, moins de 30% des bâtiments déclarés affichent d'ores et déjà une trajectoire compatible avec le palier de 2030. Une part significative des acteurs n'a pas encore engagé d'actions structurelles.

Plusieurs facteurs expliquent ce retard :

  • La sous-déclaration : une partie du parc tertiaire assujetti n'a pas encore rejoint OPERAT.
  • Le manque d'investissement : la rénovation lourde des bâtiments tertiaires requiert des budgets importants, souvent freinés par les contraintes de trésorerie post-Covid.
  • La complexité des données : la collecte des consommations réelles, surtout en multi-locataires, reste un défi organisationnel.

Les secteurs les plus avancés

Certains secteurs montrent l'exemple. Les grandes surfaces de distribution, les établissements d'enseignement supérieur et une partie du parc hospitalier public ont engagé des programmes de rénovation ambitieux. Les collectivités territoriales, soumises aux mêmes obligations, ont bénéficié de soutiens via le fonds vert et les dispositifs de l'ADEME.


Les sanctions prévues et leur montée en puissance

Le cadre réglementaire prévoit un mécanisme de "name and shame" : les assujettis défaillants peuvent être mis en demeure, puis leurs manquements rendus publics. Un arrêté de mise en demeure peut être publié au Journal Officiel, exposant l'entité à une pénalité administrative.

Depuis le décret n°2022-510 du 8 avril 2022, les sanctions sont précisées :

  • Amende pouvant atteindre 1 500 euros pour une personne physique
  • Amende pouvant atteindre 7 500 euros pour une personne morale

Les contrôles se renforceront progressivement à l'approche de 2030. Le Ministère de la Transition écologique a confirmé que les campagnes de vérification s'intensifieront dès 2026.


CEE et décret tertiaire : une synergie à saisir

Les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) constituent un levier financier majeur pour atteindre les objectifs du décret tertiaire. Les travaux éligibles — isolation, remplacement de systèmes de chauffage, GTB, éclairage LED — génèrent des volumes de kWh cumac valorisables auprès des obligés.

Les fiches standardisées du PNCEE (Programme National des CEE) dédiées au secteur tertiaire — notamment BAT-TH-116 (systèmes de régulation), BAT-EN-101 (isolation des combles) ou encore BAT-EQ-133 (variateurs de vitesse) — permettent de financer une partie significative des investissements de rénovation.

En 2024-2026, dans le cadre de la 5e période CEE (2022-2025 prolongée), les primes restent attractives, avec des valeurs oscillant entre 3 et 6 €/MWh cumac selon les opérations et les négociations.


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