Arrêté du 5 avril 2024 : ce qui change pour les CEE Coup de pouce

Arrêté du 5 avril 2024 : les CEE Coup de pouce Rénovation évoluent

Publié au Journal Officiel du 7 avril 2024, l'arrêté du 5 avril 2024 modifie en profondeur les conditions d'attribution des bonifications dites « Coup de pouce » dans le cadre du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE). Ces bonifications représentaient jusqu'ici un levier majeur pour accélérer la rénovation énergétique des logements en France.

Rappel : qu'est-ce qu'un CEE Coup de pouce ?

Les CEE Coup de pouce sont des bonifications temporaires accordées en supplément des primes CEE classiques. Elles ciblent des gestes de rénovation prioritaires — remplacement de chaudières au fioul, isolation, chauffage au bois — et s'adressent principalement aux ménages en situation de précarité énergétique. Elles sont encadrées par des chartes signées entre les obligés (fournisseurs d'énergie) et le Pôle National des CEE (PNCEE), rattaché au Ministère de la Transition écologique.

Les principales modifications introduites par l'arrêté

1. Fermeture du Coup de pouce Chauffage au fioul et au charbon

L'une des mesures les plus structurantes concerne le Coup de pouce Chauffage. L'arrêté acte la fin des nouvelles adhésions à la charte Coup de pouce pour le remplacement des chaudières au fioul et au charbon à compter du 31 décembre 2024. Les dossiers engagés avant cette date restent éligibles selon les anciennes règles, sous réserve d'une attestation sur l'honneur datée.

Cette décision s'inscrit dans la trajectoire de sortie des énergies fossiles fixée par la loi Énergie-Climat de 2019 et les engagements européens de la France.

2. Révision des montants planchers de primes

L'arrêté modifie les montants minimaux garantis aux ménages bénéficiaires. Désormais, pour un ménage en situation de grande précarité énergétique (revenus inférieurs aux plafonds de ressources fixés par l'ANAH), la prime minimale pour l'installation d'une pompe à chaleur air/eau est portée à 4 000 euros. Pour les ménages modestes (tranche intermédiaire), le plancher est fixé à 2 500 euros.

Ces montants s'entendent hors cumul avec MaPrimeRénov', dispositif géré par l'ANAH, avec lequel les CEE Coup de pouce restent cumulables dans la limite de 100 % du coût des travaux.

3. Renforcement des exigences de contrôle

Face aux signalements de fraudes documentés par le PNCEE et la DGEC (Direction Générale de l'Énergie et du Climat), l'arrêté introduit des obligations de contrôle renforcées :

• Visite systématique sur chantier pour les opérations dépassant 10 000 kWh cumac
• Production obligatoire de photos géolocalisées et horodatées avant et après travaux
• Vérification de la qualification RGE de l'installateur via une plateforme interconnectée avec les bases de données de l'ADEME

Ces dispositions s'appliquent à toutes les chartes Coup de pouce actives, qu'elles concernent le chauffage, l'isolation ou la rénovation globale.

4. Encadrement des mandataires et apporteurs d'affaires

L'arrêté clarifie les responsabilités des mandataires CEE, ces sociétés qui collectent les dossiers pour le compte des obligés. Désormais, chaque mandataire doit disposer d'une convention écrite avec l'obligé mandant, précisant les modalités de contrôle et les conditions de reversement de la prime au bénéficiaire final. Tout manquement expose l'obligé à des sanctions administratives prononcées par le PNCEE.

Ce qui ne change pas

Malgré ces évolutions, plusieurs points restent stables :

• Les fiches standardisées d'opérations (BAR-TH-104, BAR-TH-106, BAR-TH-113, BAR-EN-101, etc.) conservent leurs valeurs en kWh cumac pour la période 2022-2026 (5e période obligatoire)
• Le cumul CEE + MaPrimeRénov' reste possible et encouragé
• Les délais de dépôt des demandes de CEE au registre Emmy restent fixés à 12 mois après la date de fin de travaux

Quel impact pour les professionnels du bâtiment ?

Les artisans RGE et les maîtres d'ouvrage doivent adapter leurs processus de collecte documentaire dès maintenant. La rigueur exigée sur la traçabilité des chantiers est désormais une condition sine qua non pour éviter les rejets de dossiers, dont le taux atteignait 8,2 % en 2023 selon les statistiques du PNCEE.

Les entreprises qui avaient signé des chartes Coup de pouce avant le 5 avril 2024 disposent d'un délai de trois mois pour mettre leurs processus en conformité avec les nouvelles exigences de contrôle.

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