Audit énergétique DDADUE : le financer grâce aux CEE

Audit énergétique réglementaire : ce que la loi DDADUE impose

La loi du 22 juin 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dite loi DDADUE, a transposé en droit français la directive européenne sur l'efficacité énergétique (DEE 2012/27/UE révisée). Elle renforce l'obligation d'audit énergétique pour les entreprises non soumises à un système de management de l'énergie certifié.

Qui est concerné ?

Sont obligatoirement soumises à un audit énergétique réglementaire les entreprises qui remplissent au moins un des deux critères suivants :

• Plus de 250 salariés
• Chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 millions d'euros ou bilan supérieur à 43 millions d'euros

Les entreprises disposant d'une certification ISO 50001 à jour sont dispensées de cet audit, à condition que la certification couvre l'ensemble de leurs usages énergétiques.

Quelle périodicité ?

Depuis la loi DDADUE, l'audit énergétique réglementaire doit être renouvelé tous les quatre ans. Le premier audit devait être réalisé avant le 5 décembre 2015 pour les entreprises déjà assujetties. Les nouveaux assujettis disposent d'un délai de trois ans à compter de la date à laquelle ils atteignent les seuils.

Le non-respect de cette obligation expose l'entreprise à une sanction administrative pouvant atteindre 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, voire 4 % en cas de récidive, conformément à l'article L. 233-3 du Code de l'énergie.

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Le coût d'un audit énergétique : un frein pour les PME

Un audit énergétique réglementaire représente un investissement non négligeable. Selon les données de l'ADEME, le coût moyen constaté varie entre 5 000 et 20 000 euros HT selon la taille du site, le nombre de bâtiments à couvrir et la complexité des process industriels.

Pour les entreprises multi-sites, la facture peut dépasser 50 000 euros HT. C'est précisément dans ce contexte que le mécanisme des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) prend tout son sens.

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Comment les CEE peuvent financer votre audit

Le dispositif CEE « Audit énergétique »

Le Programme National des Certificats d'Économies d'Énergie (PNCEE), géré par la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), reconnaît l'audit énergétique comme un levier d'accès aux économies d'énergie futures. À ce titre, certains obligés (fournisseurs d'énergie soumis aux obligations CEE) proposent des primes à la réalisation d'un audit énergétique réglementaire dans le cadre de leurs programmes.

Deux voies principales existent :

• Les programmes CEE dédiés : plusieurs obligés ont déposé auprès du PNCEE des programmes spécifiques subventionnant les audits énergétiques dans l'industrie, le tertiaire ou les collectivités. Ces programmes peuvent couvrir entre 20 % et 50 % du coût HT de la prestation selon les critères d'éligibilité.
• L'articulation avec des fiches d'opérations standardisées : l'audit permet d'identifier des gisements d'économies d'énergie. Les travaux qui en découlent (isolation, remplacement de systèmes de chauffage, moteurs industriels, éclairage…) donnent droit à des kWh cumac valorisables en CEE. La prime issue de ces fiches peut rétroactivement couvrir une partie du coût de l'audit.

Exemple chiffré

Une PME industrielle de 300 salariés réalise un audit énergétique à 12 000 euros HT. L'audit identifie un potentiel d'économies de 800 000 kWh cumac via le remplacement de son système de compression d'air (fiche IND-UT-117) et l'isolation de ses réseaux de vapeur (fiche IND-UT-135).

Au cours actuel du kWh cumac, estimé entre 0,005 et 0,008 euro/kWh cumac selon les obligés et la période de négociation, la valorisation CEE des travaux peut représenter entre 4 000 et 6 400 euros. Couplée à un programme CEE couvrant 40 % de l'audit, l'entreprise récupère jusqu'à 4 800 euros supplémentaires, soit une prise en charge globale supérieure à 75 % du coût initial.

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Les conditions à respecter pour être éligible

Pour bénéficier d'un financement CEE sur votre audit, plusieurs conditions s'appliquent :

• L'audit doit être réalisé par un auditeur certifié ou accrédité selon les exigences de la norme NF EN 16247, conformément à l'arrêté du 2 octobre 2019 relatif aux qualifications des auditeurs
• Le dossier de demande CEE doit être constitué avant le début des travaux pour les fiches standardisées associées
• La convention avec l'obligé (ou le mandataire CEE) doit être signée en amont de la prestation d'audit si un programme spécifique est mobilisé
• L'auditeur doit être indépendant de l'entreprise auditée et du fournisseur d'énergie

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Ce qu'il faut retenir

• L'audit énergétique réglementaire est obligatoire tous les 4 ans pour les grandes entreprises non certifiées ISO 50001
• Son coût oscille entre 5 000 et 50 000 euros HT selon la taille du périmètre
• Les CEE permettent de financer entre 20 % et plus de 75 % du coût, selon la stratégie adoptée
• L'articulation entre programme CEE dédié et valorisation des travaux issus de l'audit est la combinaison la plus efficace
• Tout dossier doit être monté avant la réalisation de l'audit ou le lancement des travaux

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