Sobriété énergétique en entreprise : ce que prévoit le plan hiver 2025-2026
Depuis l'hiver 2022-2023, la France structure sa réponse à la tension sur les marchés de l'énergie autour de plans de sobriété pilotés par le Ministère de la Transition écologique. Pour l'hiver 2025-2026, ce cadre se consolide et intègre des mesures plus ciblées à destination des acteurs économiques.
Contexte : pourquoi un plan hiver ?
La France reste exposée aux aléas des marchés gaziers et électriques européens. Selon les données de RTE et de l'ADEME, le secteur tertiaire et industriel représente près de deux tiers de la consommation énergétique nationale. Réduire la demande en période de pointe hivernale constitue donc un levier de premier ordre pour la sécurité d'approvisionnement et la transition énergétique.
Le plan hiver 2025-2026 s'inscrit dans la continuité du Plan de Sobriété Énergétique publié en octobre 2022 et de ses actualisations successives. L'objectif national reste fixé à une réduction de 10 % de la consommation d'énergie finale par rapport à la moyenne 2019-2021, conformément aux engagements pris dans le cadre du règlement européen (UE) 2022/1369.
Les mesures phares pour les entreprises en 2025-2026
Température de chauffage et climatisation
L'arrêté du 13 avril 2007 modifié encadre les températures de consigne dans les bâtiments tertiaires. Pour l'hiver 2025-2026, les recommandations gouvernementales maintiennent :
- 19°C maximum pour le chauffage des locaux occupés
- 26°C maximum pour la climatisation estivale
- Extinction ou mise en veille renforcée des équipements hors heures de présence
Les entreprises soumises au Décret Tertiaire (surfaces supérieures à 1 000 m²) sont tenues de renseigner leurs consommations sur la plateforme OPERAT de l'ADEME. Les objectifs de réduction sont de -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050 par rapport à une année de référence.
Éclairage et équipements
Le décret du 31 août 2022 relatif à la restriction de l'éclairage nocturne reste en vigueur. Il impose :
- L'extinction des enseignes lumineuses entre 1h et 6h du matin
- L'extinction des illuminations de façades une heure après la fin d'activité
- Des sanctions pouvant atteindre 1 500 euros par infraction constatée
Interruptibilité et effacement industriel
RTE et les gestionnaires de réseau maintiennent les mécanismes d'effacement diffus et industriel. Les entreprises qui acceptent de moduler leur consommation lors des appels EcoWatt peuvent bénéficier de compensations financières via les marchés de capacité. En 2024, le volume d'effacement activé a dépassé 3 000 MW lors des pointes critiques.
Le rôle des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE)
La sobriété hivernale s'articule directement avec le dispositif CEE, piloté par le Pôle National des CEE (PNCEE). Chaque action d'économie d'énergie réalisée par une entreprise peut générer des kWh cumac valorisables sous forme de prime ou de financement de travaux.
Parmi les opérations standardisées les plus pertinentes pour l'hiver :
- IND-UT-134 : robinets thermostatiques sur installations industrielles
- IND-UT-116 : isolation de réseaux de chaleur
- BAT-TH-116 : régulation de chauffage par programmation horaire
- BAT-EN-002 : isolation des toitures dans le secteur tertiaire
Le prix moyen du kWh cumac oscillait entre 0,005 et 0,008 euro sur le marché de gré à gré en 2024, selon les données publiées par l'EMMY (plateforme d'échange des CEE). Pour une PME industrielle réalisant une action d'isolation, la prime peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros.
Obligations de reporting et de planification
Les entreprises de plus de 250 salariés ou dont le chiffre d'affaires dépasse 50 millions d'euros sont encouragées à publier un plan de sobriété énergétique formalisé. Si cette démarche reste volontaire en dehors du cadre du Décret Tertiaire, elle s'intègre progressivement dans les exigences de la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), transposée en droit français.
Le Ministère de la Transition écologique recommande d'inclure dans ce plan :
- Un bilan de consommation par usage
- Des objectifs chiffrés de réduction à horizon 1 et 3 ans
- Un calendrier de déploiement des actions
- Des indicateurs de suivi mensuels
Ce que risquent les entreprises en cas d'inaction
Au-delà des sanctions liées à l'éclairage, les entreprises non conformes au Décret Tertiaire s'exposent à des amendes allant jusqu'à 7 500 euros, publiées dans un dispositif de « name and shame » sur la plateforme OPERAT. La pression réglementaire ira croissant à mesure que les échéances de 2030 approchent.
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- Ministère de la Transition écologique – Plan de sobriété énergétique
- ADEME – Plateforme OPERAT (Décret Tertiaire)
- Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 relatif à la restriction de l'éclairage nocturne
- Pôle National des CEE (PNCEE) – Fiches d'opérations standardisées
- Règlement (UE) 2022/1369 – Réduction de la demande de gaz
- RTE – Bilan prévisionnel et mécanismes d'effacement 2024
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