Plan hiver 2025-2026 : sobriété énergétique en entreprise

Sobriété énergétique en entreprise : ce que prévoit le plan hiver 2025-2026

Depuis l'hiver 2022-2023, la France a institutionnalisé une démarche nationale de sobriété énergétique. Pour l'hiver 2025-2026, le gouvernement maintient une feuille de route structurée, pilotée par le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. L'objectif demeure clair : réduire la consommation d'énergie finale de 10 % d'ici 2030 par rapport à 2019, conformément à la trajectoire fixée par le Plan national de sobriété énergétique.

Contexte : pourquoi un plan hiver ?

La tension sur les réseaux électriques et gaziers reste une réalité structurelle en Europe. RTE (Réseau de Transport d'Électricité) rappelle dans ses bilans prévisionnels que les pointes de consommation hivernales constituent le principal facteur de risque pour l'équilibre du système électrique français. En période de grand froid, la demande peut dépasser 80 000 MW, soit un niveau qui nécessite une mobilisation collective des acteurs économiques.

Les entreprises représentent environ deux tiers de la consommation énergétique nationale. Leur engagement dans la sobriété n'est donc pas optionnel : il conditionne la réussite des objectifs climatiques fixés par la loi Énergie-Climat de 2019.

Les mesures phares pour les entreprises en 2025-2026

Températures de chauffage réglementées

L'arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux exigences thermiques dans les bâtiments tertiaires demeure la référence légale. Il fixe à 19°C maximum la température de chauffage dans les locaux professionnels occupés, et à 16°C dans les locaux à occupation intermittente. Ces seuils sont rappelés et renforcés chaque hiver par circulaire ministérielle.

Le dispositif Eco Energie Tertiaire (décret tertiaire)

Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, dit « décret tertiaire », impose aux bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² des objectifs de réduction de la consommation énergétique :

• -40 % de consommation en 2030 par rapport à l'année de référence
• -50 % en 2040
• -60 % en 2050

Les données doivent être déclarées annuellement sur la plateforme OPERAT, gérée par l'ADEME. Pour l'exercice 2024, les entreprises devaient transmettre leurs consommations avant le 30 septembre 2025.

Les obligations de reporting énergétique

Les grandes entreprises assujetties à l'audit énergétique obligatoire (directive 2012/27/UE transposée en droit français) doivent réaliser un audit tous les quatre ans. Les résultats de ces audits alimentent directement les plans d'actions sobriété. L'ADEME publie des guides méthodologiques actualisés pour accompagner les entreprises dans cette démarche.

Les Certificats d'Économies d'Énergie : un levier financier concret

La sobriété énergétique ne doit pas être perçue uniquement comme une contrainte. Elle ouvre droit à des financements via le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), géré par le Pôle National des Certificats d'Économies d'Énergie (PNCEE).

La 5e période des CEE (2022-2025) a fixé un objectif global de 3 100 TWhc (térawattheures cumulés actualisés). Pour la période suivante (2026-2030), les concertations en cours visent à amplifier les efforts en faveur du secteur industriel et tertiaire.

Concrètement, une entreprise qui engage des travaux d'efficacité énergétique peut percevoir des primes significatives :

• Isolation d'un bâtiment industriel : jusqu'à 25 €/MWhc en moyenne selon les fiches standardisées
• Remplacement d'un système de chauffage tertiaire : primes pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros selon la superficie
• Système de gestion technique du bâtiment (GTB) : fiches BAT-TH-116 permettant des économies certifiées

Actions concrètes recommandées pour l'hiver 2025-2026

Le guide du Ministère de la Transition écologique liste plusieurs mesures immédiates et sans investissement lourd :

• Réduire les températures de chauffage d'1°C, ce qui génère 7 % d'économies d'énergie
• Éteindre les équipements en veille : ils représentent jusqu'à 10 % de la facture électrique
• Décaler les usages énergivores en dehors des heures de pointe (8h-13h et 18h-20h)
• Former les salariés aux écogestes via des campagnes internes structurées
• Nommer un référent sobriété énergétique en interne

Sanctions et contrôles

Le non-respect des obligations liées au décret tertiaire expose les entreprises à des sanctions administratives. L'absence de déclaration sur OPERAT peut donner lieu à une mise en demeure, suivie d'une amende pouvant atteindre 1 500 € par bâtiment pour les personnes morales, conformément à l'article L. 174-1 du Code de la construction et de l'habitation.

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