5ème période CEE 2022-2025 : objectifs et perspectives 2026

La 5ème période CEE : un cadre ambitieux pour l'efficacité énergétique

La 5ème période du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) court du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Elle est encadrée par le décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 et constitue à ce jour la période la plus exigeante depuis la création du mécanisme en 2006.

Des objectifs sans précédent

Le volume total d'économies d'énergie imposé aux obligés — fournisseurs d'énergie dépassant un seuil de ventes — atteint 3 100 TWh cumac sur la période, soit une hausse de près de 30 % par rapport à la 4ème période (2018-2021) qui affichait 2 133 TWh cumac.

Cet objectif se décompose en deux sous-obligations distinctes :

• 2 500 TWh cumac pour l'obligation classique, ouverte à tous les secteurs éligibles
• 600 TWh cumac dédiés au programme « Précarité énergétique », ciblant les ménages en situation de vulnérabilité (revenus modestes et très modestes au sens de l'ANAH)

Le non-respect de ces obligations expose les acteurs concernés à une pénalité libératoire fixée à 0,02 € par kWh cumac manquant, conformément à l'article L. 221-8 du Code de l'énergie.

Les bonifications : un levier stratégique

La 5ème période introduit et consolide plusieurs mécanismes de bonification permettant de multiplier la valeur en kWh cumac des certificats obtenus. Ces bonifications récompensent des actions jugées prioritaires par l'État.

Principales bonifications actives :

• Coup de pouce chauffage : bonification appliquée au remplacement de chaudières au fioul ou au charbon par des équipements performants (pompes à chaleur, chaudières biomasse). Le taux de bonification peut atteindre jusqu'à 4 fois la valeur standard du CEE pour les ménages modestes.
• Coup de pouce isolation : majoration des CEE pour l'isolation des combles, toitures et planchers bas, avec des primes moyennes oscillant entre 20 et 50 €/m² selon les travaux et le profil du bénéficiaire.
• Coup de pouce rénovation performante : réservé aux rénovations globales atteignant un gain énergétique significatif, avec une bonification pouvant représenter plusieurs milliers d'euros de prime finale.
• Bonification ZNI (Zones Non Interconnectées) : majoration spécifique pour les actions conduites dans les territoires ultramarins, afin de tenir compte des surcoûts structurels.

Les arrêtés successifs du Ministère de la Transition écologique ont ajusté ces dispositifs tout au long de la période, notamment l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié, qui encadre les conditions d'éligibilité et les valeurs forfaitaires.

Le marché des CEE en 2024 : état des lieux

Le prix des CEE classiques a connu une forte volatilité. Après un pic au-dessus de 9 €/MWh cumac en 2022, les prix se sont stabilisés autour de 7 à 8 €/MWh cumac en 2024 selon les données publiées par le Pôle National des Certificats d'Économies d'Énergie (PNCEE). Cette détente reflète une montée en charge progressive des obligés et une meilleure structuration de l'offre de travaux sur le marché.

Le PNCEE recense à ce jour plus de 150 000 dossiers actifs sur la plateforme Emmy, outil de gestion officiel des certificats, avec un volume de CEE déposés en constante progression depuis 2022.

Perspectives 2026-2029 : vers une 6ème période plus contraignante

Les travaux préparatoires à la 6ème période (2026-2029) sont engagés au sein de la Direction Générale de l'Énergie et du Climat (DGEC). Plusieurs orientations se dégagent déjà :

• Un relèvement probable de l'objectif global, en cohérence avec les engagements de la France dans le cadre de la directive européenne sur l'efficacité énergétique (DEE refondue, directive 2023/1791/UE).
• Un recentrage sur les rénovations performantes plutôt que sur les actions mono-gestes, conformément aux recommandations de l'ADEME dans son rapport prospectif publié en 2023.
• Une révision des fiches d'opérations standardisées (BAR, BAT, IND, RES, TRA, AGR) pour coller aux meilleures technologies disponibles et exclure progressivement les solutions les moins performantes.
• Un renforcement du contrôle des chantiers, avec une montée en puissance des visites de conformité et des sanctions en cas de fraude.

Le calendrier législatif prévoit une consultation publique au premier semestre 2025, avant la publication du décret cadre définissant les paramètres de la 6ème période.

Ce qu'il faut retenir

• La 5ème période impose 3 100 TWh cumac d'économies, dont 600 TWh réservés à la précarité énergétique.
• Les bonifications Coup de pouce restent les leviers les plus puissants pour maximiser les primes CEE.
• Le marché se stabilise autour de 7 à 8 €/MWh cumac en 2024.
• La 6ème période (2026-2029) s'annonce plus exigeante, avec un accent sur les rénovations globales.

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